Un licenciement que vous estimez injustifié, des heures supplémentaires jamais réglées, un employeur qui ne répond plus à vos relances après une rupture conventionnelle contestée : les motifs de passage devant le conseil de prud’hommes sont nombreux. La procédure obéit à des règles précises, des délais stricts et une préparation qui fait souvent la différence entre une demande recevable et un dossier rejeté. Voici comment vérifier que vous êtes dans les temps, choisir le bon tribunal et constituer un dossier solide.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes et qui peut le saisir ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour les litiges individuels nés de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail de droit privé. Concrètement, cela couvre le licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, les salaires impayés, les primes non versées, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination, une sanction disciplinaire disproportionnée, ou encore une modification unilatérale du contrat par l’employeur. Tous les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou contrat aidé peuvent saisir cette juridiction, tout comme les assistants maternels, les assistants familiaux et les salariés d’un État de l’Union européenne détachés temporairement en France.
En revanche, le CPH ne traite que les litiges individuels. Un conflit collectif, une question de convention collective ou un accident du travail relèvent d’autres instances. De même, si vous travaillez sous contrat de droit public, votre affaire ira devant le tribunal administratif, pas devant les prud’hommes.
Quel délai pour saisir les prud’hommes selon le type de litige ?
Le délai de prescription est le premier filtre à vérifier, car une demande présentée après la date limite est irrecevable, même si elle est fondée sur le fond. Le point de départ du délai est en général le jour où vous avez eu connaissance des faits qui motivent votre demande. Voici les principaux repères :
- Rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle contestée) : 12 mois.
- Exécution du contrat de travail (litige contractuel, modification unilatérale) : 2 ans.
- Paiement des salaires : 3 ans.
- Harcèlement ou discrimination : 5 ans.
- Dommage corporel subi au travail : 10 ans.
En cas de doute sur la date de départ du délai ou sur sa durée exacte, une consultation rapide avec un avocat en droit du travail permet d’éviter une erreur irréversible. Passé le délai, aucune pièce, aussi solide soit-elle, ne pourra sauver votre demande.
Quel conseil de prud’hommes saisir et à quel coût ?
La compétence territoriale vous laisse un choix : vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail, celui du lieu où le contrat a été conclu, ou celui du siège social de l’entreprise. Si vous travaillez à domicile ou hors de tout établissement, c’est le conseil de votre lieu de résidence qui est compétent. Un salarié qui travaille à Paris mais réside à Versailles peut donc choisir entre les deux. L’annuaire des conseils de prud’hommes, disponible sur le site du ministère de la Justice, donne les coordonnées exactes de chaque juridiction.
Côté budget, la saisine elle-même est gratuite si vous vous défendez seul, ou si vous vous faites assister par un autre salarié ou votre conjoint. En revanche, depuis le 1er mars 2026, le dépôt de la requête suppose en principe le paiement d’un timbre fiscal de 50 euros, sauf cas d’exonération, notamment si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Ce point a changé : vérifiez votre situation avant de déposer votre dossier, car un timbre manquant peut retarder la procédure.
Comment préparer son dossier et constituer ses pièces ?
La requête est le document central de votre saisine. Elle doit exposer vos demandes au juge et lister les pièces que vous produisez à l’appui. Avant de la rédiger, rassemblez tous les documents qui étayent votre récit : contrats de travail, bulletins de salaire, relevés d’heures, échanges écrits avec l’employeur (courriels, lettres recommandées), attestations de collègues, avis médicaux en cas de harcèlement ou de dommage corporel. Un dossier vide de preuves ne pèse pas lourd, même quand le droit vous est favorable.
La préparation suit en général trois étapes : un rendez-vous avec un avocat pour faire le point sur votre situation et les demandes à formuler, puis la transmission de vos documents, puis la rédaction d’un projet de requête que vous validez avant qu’il soit déposé en deux exemplaires au greffe du conseil compétent. Même si l’avocat n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé pour les dossiers complexes : la technicité du droit du travail et les enjeux financiers justifient souvent cet accompagnement, de la constitution du dossier jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
La procédure se déroule en principe en deux temps. D’abord, l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation : le juge vérifie si les parties souhaitent trouver un accord amiable. Si c’est le cas, un procès-verbal de conciliation est rédigé et le litige prend fin. Sinon, les parties reçoivent un calendrier de procédure pour la suite.
Ensuite, l’audience devant le Bureau de Jugement : votre avocat plaide votre dossier et les juges peuvent poser des questions à la fin, sans que ce soit systématique. Il est prudent de se préparer à cette éventualité, car une réponse maladroite peut fragiliser une argumentation par ailleurs solide. Un avocat expérimenté vous aide à anticiper ces questions et à garder votre sang-froid.
Les erreurs qui font échouer un dossier aux prud’hommes
La première erreur est de laisser passer le délai de prescription. La deuxième est de saisir le mauvais conseil de prud’hommes, ce qui entraîne un renvoi et une perte de temps. La troisième est de négliger la preuve : sans documents écrits, votre parole seule suffit rarement à convaincre les juges. La quatrième est de mal chiffrer vos demandes : un rappel de salaire, des heures supplémentaires ou une indemnité de licenciement se calculent précisément, et une erreur de calcul affaiblit votre crédibilité.
Enfin, ne sous-estimez pas l’intérêt de la conciliation. Beaucoup de salariés y voient une formalité et préfèrent plaider leur cause. Pourtant, un accord amiable signé au Bureau de Conciliation met fin au litige rapidement et sans frais supplémentaires. Si votre employeur est prêt à négocier, il peut être plus rentable de conclure que de poursuivre une procédure longue et incertaine. À vous de peser le rapport de force : un avocat vous aide à évaluer si l’offre vaut mieux que ce que vous espérez obtenir au jugement.
La préparation d’un dossier prud’homal ne s’improvise pas. Entre les délais stricts, le choix du tribunal compétent et la constitution des preuves, chaque détail compte. Si votre litige est simple et vos preuves solides, une saisine en solo reste possible. Mais dès que le dossier se complique, un avocat spécialisé en droit du travail vous évite les erreurs qui coûtent cher. Avant de vous lancer, vérifiez au moins votre délai de prescription et rassemblez vos pièces : c’est le socle sur lequel tout le reste se construit.
