FAQ : Obligation ou non de créer un dossier d'information de produit cosmétique
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Dans cette article tu trouveras une liste de questions plus fréquentes accompagné de leurs réponses.
Q: À qui l'exigence de création d’un Dossier d’information de produit (DIP) s'applique-t-elle?
R: À la personne responsable (entreprise ou personne physique) mettant un produit cosmétique sur le marché de l'UE [article 11, paragraphe 1].
Q.: Les petits fabricants peuvent-ils s’abstenir de créer un dossier d’information de produit?
R : Non, les mêmes exigences légales s'appliquent à toutes les entreprises qui mettent des cosmétiques sur le marché de l'UE, qu'elles soient grandes ou petites.
Q: L'exigence de création d’un Dossier d’information de produit (DIP) s'applique-t-elle aux produits de parfumerie et aux savons?
R .: Oui, l'exigence s'applique à tous les cosmétiques tels que définis à l'article 2 du règlement sur les cosmétiques.
Q: La création d’un dossier d’information de produit s'applique-t-elle aux produits professionnels?
R: Oui, c'est le cas.
Q: La création d’un Dossier d’information de produit (DIP) s'applique-t-elle aux échantillons gratuits, aux produits promotionnels, aux cadeaux?
R .: Oui, cela s'applique à tous les produits, mais ils sont mis sur le marché.
Q : La création d’un Dossier d’information de produit (DIP) s'applique-t-elle aux produits importés dans l'UE?
R.: Oui, les responsables de la première mise sur le marché d'un produit sur le territoire de l'UE doivent garder le DIP accessible. Il doit y avoir une adresse dans l'UE sur l'étiquette de ces produits.
Q : Le création d’un Dossier d’information de produit (DIP)s'applique-t-elle aux produits cosmétiques existants déjà sur le marché avant la date d'application (11 juillet 2013) du règlement sur les cosmétiques?
R : Oui, elle s'applique à tous les produits existants encore mis sur le marché au 11 juillet 2013 et à tous les nouveaux produits mis ultérieurement sur le marché [article 11, paragraphes 1 et 4,]. Elle ne s'applique pas aux produits toujours en rayon, mais qui ne sont plus mis sur le marché après le 10 juillet 2013.
Q : Si tu commercialises un produit dans plusieurs États membres de l'UE, faut-il détenir le DIP dans chacun de ces États membres?
R: Non, les informations ne devraient être accessibles que dans l'un des États membres et en un seul endroit. Le choix de l'emplacement du DIP est à la discrétion de la personne responsable (tant qu'il s'agit de l'une des adresses de la personne responsable).
Q: Le DIP doit-il être physiquement conservé à l'adresse indiquée sur l'étiquette du produit commercialisé?
R: Pas nécessairement, mais les informations doivent être facilement accessibles via l'adresse indiquée sur l'emballage. «Facilement accessible» signifie être disponible dans un délai maximum de 72 heures.
Q : Où le DIP doit-il être accessible lorsqu'il y a plus d'une adresse sur l'emballage?
R.: Les informations doivent être accessibles à l'une des adresses. Cette adresse doit être soulignée. S'il n'y a pas d'adresse en surbrillance, les autorités peuvent s'attendre à avoir accès aux informations à chacune des adresses.
Q: Des parties des informations spécifiées dans le cadre de cette obligation légale peuvent-elles être conservées à différents endroits?
R: Oui, mais les informations doivent être accessibles au total à un seul endroit dans l'UE. On peut, bien sûr, détenir une partie des informations à d'autres endroits.
Q: Un importateur de cosmétiques dans l'UE peut-il détenir les informations en dehors de l'UE?
R: Oui, mais le PIF doit être facilement accessible à l'adresse de l'UE indiquée sur l'emballage. L'évaluation de la sécurité doit être accessible au même endroit.
Q: Quelqu'un d'autre que le fabricant ou l'importateur peut-il devenir responsable de l'exigence DIP?
R.: Oui, la personne responsable peut, par mandat écrit, désigner une personne établie dans la Communauté comme personne responsable qui accepte par écrit. En outre, la personne responsable peut sous-traiter des tâches de collecte et de stockage du DIP, mais la responsabilité globale incombe toujours à la personne responsable qui met le produit sur le marché.
Q: Les données justificatives (en particulier les informations de sécurité) peuvent-elles être conservées en dehors de l'UE?
R: Oui, à condition que le rapport de sécurité soit accessible à un seul endroit au sein de l'UE. À la demande des autorités, les données justificatives doivent être mises à disposition au même endroit.
Q.: Qui est autorisé à vérifier le DIP?
R.: Les agents de contrôle de l'autorité compétente de l'État membre de l'UE où les informations sont accessibles.
Q: Un agent de contrôle peut-il retirer ou copier une partie du DIP?
R.: Non, car le DIP appartient à l'entreprise.
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Q: Si une entreprise engage un fabricant sous contrat pour fabriquer un produit cosmétique qu'elle vend sous sa propre marque, qui doit satisfaire à l'exigence DIP?
R.: Cette responsabilité incombe toujours à la personne responsable dont le nom et l'adresse figurent sur l'emballage.
Q: Dois-je préparer un DIP pour un pack multi-produits (par exemple un coffret cadeau)?
R: Un DIP est requis pour chaque produit individuel compris dans le pack multi-produits, à savoir dont les composants sont également vendus individuellement.
Q: Dois-je préparer différents DIP pour différentes variations de pack (par exemple tube, pompe) et tailles?
R: Non. Différentes variantes et tailles d'emballages d'un même produit n'ont besoin que d'un seul DIP. Cependant, les différences pertinentes (par exemple, emballage dans des tubes par rapport à des pompes) doivent être traitées dans ce Dossier d’information de produit.
Q: Dois-je préparer un DIP pour un produit cosmétique fabriqué dans l'UE exclusivement pour être exporté hors de l'UE?
R.: Non. Cette exigence ne s'applique qu'aux produits mis sur le marché dans l'UE.
Q: La personne responsable doit-elle préparer elle-même le rapport de sécurité?
R.: Non, la personne responsable doit s'appuyer sur les sources d'expertise d’un toxicologue pour répondre aux exigences du rapport de sécurité.